Par un arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, condamné solidairement l'État et la commune de La Teste-de-Buch à verser à la société Les Hauts

ses parents et qu'elle n'augmente pas le montant de ladite taxe, son nom ne peut apparaître sur l'avis de taxe d'habitation reçu par ses parents" Outre le fait que le sens de cette phrase reste obscur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011.

Elle soutient que : - la part variable de la redevance est déterminée en fonction des avantages qu'elle retire de l'occupation du domaine public, ainsi que des conséquences économiques favorables, directes

conformément à la législation en vigueur (l’intéressé remplissait les conditions légales et s’était soumis à l’entretien individuel préalable requis) et que rien ne permettait de conclure à une erreur de la part

puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'à supposer que le rejet de l'exception de nullité soit fondé non sur le fait, que les motifs obscurs

18 décembre 2008, toujours au visa de l'article 268 précité, en ayant le même objet à effet du 1er janvier 2009 et rédigé dans les mêmes termes que précédemment portant modification d'une part

[O] a, d'une part, fait immatriculer le véhicule, d'autre part, souscrit un contrat d'assurance auprès de la société MACIF (l'assureur). 3.

il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N... n'alléguait ni ne prouvait que le jugement du 23 février 2014 comportait des dispositions ambiguës, obscures

n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures

MARSEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de HEUSELE, avocat APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Janvier 2006 D'une part

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire font grief aux arrêts d'avoir fixé les créances des salariés au titre des sommes qu'ils réclamaient alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M.

créance sur Claude Z... que du bien objet du litige, à savoir l'immeuble vendu le 28 juin 1991, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

(Corrèze), Monsieur Jean X... et Madame Simone A..., son épouse, ont attribué à leur fille, Madame Ginette X... épouse Y..., la partie du bâtiment sis sur la parcelle [...], attribuée par le même acte