Société MAINHAGUIET une somme de 39.340,15 € au titre du solde des factures n°17361 et 18022 impayées, majorée des intérêts au taux légal courus à compter du 20 mars 2020, et jusqu’au jour du parfait paiement

. ; que depuis la lettre adressée au président-directeur général de la société Astral finance le 4 août 2003, l'assuré demande le paiement du capital invalidité qui serait dû en raison des deux accidents

des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéance successive, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité

; - de condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme qu'elle a indûment versée en vertu du redressement n°8 annulé, soit la somme de 3 891 073 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement

Falzone-Soler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2022 jusqu’au complet paiement

NEOVIA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 44.508,46 euros.

S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales. 6.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 160/24 - 2ème page

moyen devra donc être rejeté ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5, §§ 3 à 5), la société La maison de la menuiserie avait fait valoir que la Société Générale ne pouvait solliciter le paiement

de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; FIXE les modalités de paiement du capital comme suit : -versement d'une somme d'argent en une seule fois.

mensuellement car en l'état actuel de son compte l'intéressé aurait droit à cet âge à une pension supérieure à la limite minimum de paiement ; que le courrier adressé à M.

-condamner Monsieur [Z] au paiement des frais de saisie et ordonner la restitution des sommes qu'elle a payées à ce titre avec intérêts au taux légal à compter du paiement et capitalisation.

reprochant à l'assureur de ne pas avoir pris en considération la prime de résultat du premier trimestre de l'année 2007, en violation des dispositions du contrat d'assurance, Mme X... l'a assigné en paiement

Eureka au paiement des honoraires réclamés par la société Cabinet Moineau, le jugement retient que l'absence de lettre de mission conclue entre les parties n'empêchait pas le paiement de la facture invoquée

Par décision du 26 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a refusé la demande de capital-décès présentée par sa veuve, Mme [K] [N]-[R] au motif que les conditions d'attribution

Elle rappelle la règle selon laquelle le paiement des échéances se prescrit à compter de leur date d'exigibilité mais que le paiement du capital restant dû se prescrit quant à lui à compter de la déchéance