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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
11 décembre 2014
d'invalidité - la pension d'invalidité du régime général peut parfaitement se cumuler avec d'autres pensions ou rentes, la seule limite étant que le cumul des pensions versées ne doit pas dépasser,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
4 mars 2015
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En revanche, en se fondant sur les revenus d’activité professionnelle dont elle a justifié au travers du dernier avis d’impôt sur les revenus qu’elle a produit ainsi que sur le montant des pensions et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Au titre des années 2016, 2019 et 2020, M. et Mme A ont porté dans la rubrique des " pensions, retraites, rentes " des déclarations de revenus les sommes correspondantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Totale numéro 2011/ 005756 du 16/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur René Y...
Source officielle10ème chambre
DTA_2203868_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c1998cb644d8e09a9d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d’une surcote de pension de retraite, En conséquence, - ordonner à la caisse de procéder au recalcul de sa pension, - ordonner à la caisse de lui verser un rappel de pension de retraite avec effet rétroactif
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleSurendettement
65aec0f954a01215df7794a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les ressources mensuelles de Mme [H] [D] s’établissent comme suit : - pension d'invalidité versée par la CRAMIF, après déduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source : 1399 euros ; - rente d'invalidité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, résident fiscal italien au titre des années 2011 à 2017 a déclaré ses revenus de source française, constitués de sa pension et de revenus fonciers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110095
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il résulte de ces attestations la preuve d'une atteinte grave et d'un manque de respect par l'épouse de la personne du mari, constitutifs d'une violation grave et renouvelée du devoir de respect de l'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
19 décembre 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles
Source officiellePage 35 sur 1302