articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route fait obstacle au retrait de points de permis de conduire.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

en majorant le capital en points de son permis de conduire de quatre points.

Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 16 septembre 2013, en cas de suspension d'un permis de conduire, le permis de conduire délivré sous l'ancien format ne peut être restitué qu'après renouvellement

de conduire, lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an, et sous réserves d'avoir été reconnu apte, à l'issue d'un examen médical et psychotechnique effectué

de l'alcoolémie et défaut de maîtrise, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 90 euros d'amende, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

H... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, en récidive, et conduite

an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

mort de Steven Z..., préposé d'une société de gardiennage, venu remettre en fonctionnement le dispositif de télésurveillance de la maison à la suite d'une panne d'électricité ; que l'information a permis

par le tribunal ; "2 / alors que, dans ses conclusions d'appel, Stéphane X... qui, sur ce point, sollicitait à titre subsidiaire la confirmation du jugement, faisait valoir que son permis de conduire

Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau permis doit répondre

Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de Mme A B a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,67mg /litre d'air expiré le 16 décembre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Une recherche dans le système national des permis de conduire a révélé qu'il faisait l`objet d'une suspension de son permis de conduire. 3.

jour du stage, notification régulière d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

agissant des aménagements à apporter au logement, l expert relève que Laurent Y... vit dans un appartement situé en rez-de-chaussée et peut se mouvoir normalement malgré son handicap, ainsi que cela résulte