énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) que la société civile agricole Pépinières Naudet (société Naudet), ayant à expédier de France en Angleterre onze tonnes de plants

est totalement défectueux, sa demande étant classée sans suite en raison de la validité de son titre actuel ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Hauts-de-Seine est totalement défectueux, son dossier ayant été classée sans suite au motif, inexact et infondé, que sa demande était incomplète ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution

puissent exiger l'ouverture des portes de l'atelier ; rien n'autorise à affirmer que les contrôleurs du travail aient pénétré dans les locaux habités, Fabienne Z... leur ayant affirmé ne pas plus loger sur place

ouverte le 24 avril 1991 à l'égard de la société Guérin frères, ils exposaient avoir appris qu'un projet de plainte d'une vingtaine de pages, dirigé à leur encontre et relatant une série de faits délictueux

état ; aucun des deux prévenus susvisés ne peut sérieusement invoquer, compte tenu des manoeuvres mises en oeuvre et des contraintes exercées pour aboutir auxdites ventes, son absence d'intention délictueuse

Le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 9 février 2026, Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance de M.

La responsabilité de l'importateur est solidairement engagée, dès lors qu'il a apposé sa marque sur le produit défectueux et l'a importé et commercialisé en France, et n'a pas, en violation avec le texte

des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'allouer diverses indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute la victime qui se place

la somme de 46 965,81 francs, alors que Jacques Y... était dans un état de santé physique et mental le rendant incapable de gérer ses biens et de surveiller leur gestion ; que Jacques Y... avait été placé

de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde

consommateur qu'il dispose de plus de droits qu'il n'en a ou, au contraire, de le priver de ses droits ; en constatant elle-même que la mention relative à la garantie légale des vices cachés était placée

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité du fait des produits défectueux Il résulte des articles 1386-1, 1386-3 et 1386-6 du code civil, dans leur version antérieure au 1° octobre 2016, que

SA, sa filiale Lugdunum Gestion, créée en 1980 pour gérer les fonds communs de placement dont la société mère était dépositaire, et la société L'Finance, constituée en 1988 dans le prolongement de C...

ses manquements, sur les seuls motifs factuels, inopérants, tirés de ce que la société GSL n'avait pris, elle-même, aucune «mesure constructive» susceptible de remédier aux difficultés rencontrées sur place

Aux termes d’une ordonnance du 1 février 2023, la SELARL AJ ASSOCIES a été désignée aux lieu et place de la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES.

SUR CE FAIT, CELUI-CI, AU LIEU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS QUI S'IMPOSAIENT, SE CONTENTA DE LUI RAPPELER QU'IL ETAIT INTERDIT DE SE SERVIR DE CETTE MACHINE SANS QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION FUT EN PLACE

SOCOTEC, AU MOTIF QU'UN REVETEMENT EXTERIEUR DE CARRELAGE, PAR ELLE REALISE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CADENELLE ETAIT DEFECTUEUX