CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements
DTA_2300413_20250312
DTA_2300408_20250312
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
des plantes invasives.
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Par une délibération du 19 juin 2013, le conseil municipal de La Londe-les-Maures a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DTA_2005973_20231123
23 novembre 2023
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019.
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
Deux de ces parcelles (les parcelles AR 0184 et AR 0187) sont classées en zone rouge " R " par le Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Villeneuve-Loubet.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0908DEC001758890
8 septembre 1993
      Relevant domestic law         Section 33 (1) of the Forestry Act (Forstgesetz) provides, subject to exceptions, that anyone may enter and remain in forest
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des
DTA_2303124_20260203
3 février 2026
L’article R. 151-24 du même code dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2002382_20221020
20 octobre 2022
l'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur un terrain situé chemin de l'Aumône sur le territoire de ladite commune, en zones agricole A1 et naturelle N du plan
5ème Chambre
DTA_2105452_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
Elle a déposé une demande de déclaration préalable pour détacher un lot à bâtir de 1 725 m² dont 945 m² situés en zone N3 du plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
: " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
Enfin, il est constant que le site de la carrière est isolé du reste de la commune, et séparé du hameau voisin de Marconnave par la colline sur laquelle est planté un vaste massif forestier, de sorte que
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
alors qu'il apparaissait sur la fiche d'encépagement des opérateurs comme étant planté en 2012, ce qui correspond à la fiche CVI mensongère OPE 014, classée comme un manquement majeur dans le plan d'inspection
Page 35 sur 467