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6 210 résultats pour « point de départ en cas d'assurance de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201054

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'une part, le département du Finistère n'étant pas partie à la convention d'autorisation du domaine public en cause mais l'a seulement signée pour accord, ni le département, ni le SMPPPC n'avait à informer

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c88cdc6046d479a9d00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372489cd5801467741652d

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que la société civile immobilière (SCI

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00711_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au surplus, les erreurs de droit ainsi que la dénaturation invoquées à l'encontre du jugement attaqué constituent des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants en tant que tels devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Dans une note interne de la CNP ASSURANCES, il est précisé que la Caisse des dépôts a décidé de ne pas proroger l'accord collectif précité au-delà du 7 juillet 2002, indication étant ainsi donnée aux salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-13.904 formé par :

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE),

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26eaa34ad10008581a6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elle a eu connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé, soit en l'espèce le 7 octobre 2016, date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f142

Appel

13 février 2012

13 février 2012

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. et Mme X..., avec d'autres associés, ont cédé au groupe GENRALI leurs entreprises de courtage d'assurances en Guadeloupe (ASSUR'ANTILLES) et en Martinique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e880

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200450

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Christian X

6079a8539ba5988459c4cb11

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Axa Assurances, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

[B] [O] et Mme [B] [X] à la Barclays Bank PLC, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après cassation partielle de l'arrêt du 3 décembre 2015 de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f9b8310a84a5e5f0021842

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A ce titre et au bénéfice des mêmes motifs, le rappel des commissions est soumis à ce même préalable de sorte que les sociétés d'assurance ne peuvent davantage situer le point de départ de la prescription

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002996696

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

La Cour de cassation a rappelé également que dans une affaire semblable (arrêt Hawkins du 28 avril 1992), elle avait déjà relevé qu'avant de fournir les assurances en question, d'habitude le département

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La Cour ne statuera donc que sur les seuls points remis en cause par l'appel de la société THELEM Assurances ainsi qu'il suit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86863

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

Source officielle

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