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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201054
29 juin 2017
société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
D'une part, le département du Finistère n'étant pas partie à la convention d'autorisation du domaine public en cause mais l'a seulement signée pour accord, ni le département, ni le SMPPPC n'avait à informer
PPP Référés
6a109c88cdc6046d479a9d00
22 mai 2026
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
civ3
61372489cd5801467741652d
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que la société civile immobilière (SCI
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
Au surplus, les erreurs de droit ainsi que la dénaturation invoquées à l'encontre du jugement attaqué constituent des moyens relevant du contrôle de cassation et sont inopérants en tant que tels devant
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
Dans une note interne de la CNP ASSURANCES, il est précisé que la Caisse des dépôts a décidé de ne pas proroger l'accord collectif précité au-delà du 7 juillet 2002, indication étant ainsi donnée aux salariés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-13.904 formé par :
soc
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
61372299cd580146773fef31
10 octobre 1995
, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE),
65aa26eaa34ad10008581a6a
18 janvier 2024
Il fait valoir que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elle a eu connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé, soit en l'espèce le 7 octobre 2016, date à laquelle
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f142
13 février 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. et Mme X..., avec d'autres associés, ont cédé au groupe GENRALI leurs entreprises de courtage d'assurances en Guadeloupe (ASSUR'ANTILLES) et en Martinique
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
ECLI:FR:CCASS:2024:C200450
16 mai 2024
En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.
cr
é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Christian X
6079a8539ba5988459c4cb11
8 février 1995
REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Axa Assurances, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 30 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur
Pôle 6 - Chambre 12
5fdaa4778f5e753544aaa663
7 juin 2019
[B] [O] et Mme [B] [X] à la Barclays Bank PLC, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après cassation partielle de l'arrêt du 3 décembre 2015 de la cour d'appel de Versailles
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie
Chambre A - Civile
68f9b8310a84a5e5f0021842
21 octobre 2025
A ce titre et au bénéfice des mêmes motifs, le rappel des commissions est soumis à ce même préalable de sorte que les sociétés d'assurance ne peuvent davantage situer le point de départ de la prescription
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002996696
21 octobre 1996
La Cour de cassation a rappelé également que dans une affaire semblable (arrêt Hawkins du 28 avril 1992), elle avait déjà relevé qu'avant de fournir les assurances en question, d'habitude le département
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
La Cour ne statuera donc que sur les seuls points remis en cause par l'appel de la société THELEM Assurances ainsi qu'il suit.
6253c8e1bd3db21cbdd86863
3 avril 2003
X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.
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