du contentieux en cours" ; que, pour apprécier le caractère mensonger des attestations, il convient, ainsi que l'a estimé le tribunal, non de "rapporter l'attestation controversée à une vérité objective

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 8.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en

;qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier la L.I.A. d'émanation de l'Etat libyen, les juges du fond se sont exclusivement fondés sur l'autonomie juridique de l'entité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace

entrepris d'où il résultait que Martine Y... était bien en possession du numéro de téléphone de Maria X..., ce qui était contesté par cette dernière arguant être inscrite sur la liste rouge; d'où il

de sa situation financière ; que le moyen, qui ne tend, en sa dernière branche qu'à remettre en cause de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve sur le caractère déterminant

D..., le magasin est resté vide et à l'abandon », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la disparition de la clientèle et du fonds de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont fait l'objet du 23 septembre 2001 au 5 septembre 2002 d'un examen de situation fiscale personnelle portant

le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, constatant que ce modèle reprenait, dans la même combinaison, les caractéristiques qui étaient au fondement de

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne l'Institut de France alors, selon le moyen

du caractère dominant de la position d'une entreprise sur un marché local, la considération de la position de cette entreprise sur le plan national; qu'en prenant en compte l'appartenance de la société

"conduite" ou "repos" ; qu'en retenant 125 infractions à l'article 15, 3 , susvisé, au motif parfaitement inopérant que les conducteurs n'avaient utilisé que deux positions, conduite et repos, la cour

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation s’agissant de la caractérisation de faits constitutifs de harcèlement moral doivent être écartés.

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui

à la possession équivoque dont Mme Y... se prévalait et souverainement apprécié les présomptions lui apparaissant les meilleures et les plus caractérisées, a par ces seuls motifs, légalement justifié

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

Les griefs allégués ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d'impartialité des enquêteurs et des juges d'instruction. 8.