Aucun des autres actes examinés par l'expert ne comporte d'indication sur un positionnement des limites des parcelles transmises.

son conseil, avoir ensuite acquis la propriété par usucapion, ce moyen n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire et, en tout état de cause, il n'est produit aucun élément tendant à l'établir (possession

Y..., - dire qu'aucune expulsion ne peut intervenir à ce titre, - subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les faits matériels de possession invoqués par les consorts X...,

Aux termes des articles 2258 et suivants du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique

simples possesseurs à en acquérir la propriété par prescription sur le fondement des articles 2260 et suivants du code civil, alors même qu'ils auraient installé des clôtures ou accompli des actes de possession

sommaire) et prescrit par une possession continue, paisible, publique et non équivoque, la parcelle cadastrée section [...] [...] pour une contenance de 33a 72ca (l'acte précisant, selon mesurage du cabinet

ne pouvait en revanche deviner que les conditions de l'acquisition de la propriété par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire étaient alors réunies au profit de l'occupant (à savoir une possession

détient aucun droit sur cette impasse, encore moins celui de limiter voire d'interdire son utilisation et sa circulation ; s'il tient à conserver le portail, il lui appartient, de le maintenir en position

    En application de l’article 311-2 du code civil, cette possession d’état doit également être continue, paisible, publique et non équivoque.

que celle-ci est utilisée par des villageois comme chemin ouvert au public, ce qui laisse penser que la commune entretient ladite voie, qu'il apparaît qu'il y a ainsi des faits correspondants à une possession

présent jugement, les époux X... à remettre les lieux en l'état afin de permettre à Mr A... d'accéder à son compteur d'eau », accès entravé en mars 2001 alors que, jusqu'à cette date, il exerçait une possession

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

déduire du caractère durable et important des travaux une volonté de céder la propriété d'une bande de terre constitutive de l'assiette d'un chemin ; - de dire que la preuve n'est pas rapportée d'une possession

de la société hôtelière Canada, puis de la société hôtelière Guadeloupe Alizés pouvaient être jointes à la possession du syndicat des copropriétaires, puisque le syndicat ne justifiait pas qu'il était

Par ailleurs, ils ajoutent que par acte d'huissier de justice du 18 mars 2024, Madame [E] a demandé au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre de notamment constater qu'elle a la possession continue, paisible

de copropriété et de l'état descriptif de division les consorts X... ne démontraient pas que leur titre de propriété portait sur la petite cave sans numéro et retenu que ceux-ci établissaient une possession

père ayant appartenu au domaine privé de l'Etat jusqu'au 5 janvier 1986, il ne justifie pas d'une prescription acquise à la date du 3 janvier 1986 ; Monsieur [N] se borne en effet à invoquer une possession

    L’article 639, alinéa 1, de l’ACC disposait   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble