; que, dès lors, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant évalué le préjudice matériel de la victime et sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice corporel,

de 200.000 francs, à valoir sur leur préjudice matériel ; "aux motifs que Jacques X... doit indemniser le préjudice subi par les ayants droits de son passager décédé dans l'accident ; "que sur les

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 3.

euros au titre de son préjudice matériel ; Que M.

X... une indemnité de 3.300 euros en réparation de son préjudice moral à raison d'une détention de 3 mois et 9 jours, 3.000 euros en réparation de son préjudice matériel et 500 euros sur le fondement des

X... une indemnité de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et a ordonné une expertise sur le préjudice matériel.

Il sollicite la somme de 87 500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 32 500 € au titre du préjudice matériel - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 27 219 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel - 8 606 € au titre des frais de défense - 3 613 € au

au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions en réponse adressées par le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat le 7 mai

Il sollicite la somme de 27 500 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il sollicite la somme 93.410 ' se décomposant comme suit : - 89 250 ' au titre du préjudice moral - 2 160 ' au titre du préjudice matériel - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

procureur général en date du 12 mai 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et faire droit à la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les observations

Il sollicite la somme de 156 500 € se décomposant comme suit : - 150 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 71 500 € se décomposant comme suit : - 40 000 € au titre du préjudice moral - 27 000 € au titre du préjudice matériel - 2 500 € au titre des frais d'avocat liés à la détention

Il sollicite la somme de 50 658,73 € se décomposant comme suit : - 41 612,90 € au titre du préjudice moral - 4 845,83 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre des frais d'avocat engagés

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 13 000 euros -préjudice matériel : rejet Vu les

DE CES TRAVAUX ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR M. B...

Elle ajoute qu'elle a également subi un préjudice matériel, qu'elle estime à 7500 euros résultant de la perte des prestations sociales.

Sur le préjudice matériel M.

limiter à 3.500 € la réparation de son préjudice matériel et à 8.500 € celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Lazare Y..., déposée dans les délais et formes de la loi, est