Les II et III de l'article R. 6153-2 du même code fixent les obligations de service hebdomadaires des internes à dix demi-journées, dont huit demi-journées de stage et une demi-journée de temps de formation

- en réalité, il n'a jamais été absent et se trouvait sur son lieu de travail à chaque service lorsqu'une demi-journée de congés lui était décomptée de façon à le priver du bénéfice de ses congés annuels

Il suit de là que la requérante ne peut être regardée comme établissant que sa fille a été privé de quatorze jours et demi d'enseignement au cours de l'année scolaire 2022-2023 mais de dix jours et demi

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 8.

la convention collective applicable à l'entreprise, à laquelle son employeur refuse de préciser la convention qu'il applique et qui, sur le fondement de la convention qu'il croit applicable, se croit privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 3.

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'une pause de 2 heures et demi

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.

B a été contraint de réaliser un surcroit d'obligations de service correspondant à 50 demi-journées, et non pas à 103 demi-journées comme il le soutient à tort.

Elle fait valoir que le demi-traitement de Mme A, pour les mois de novembre et décembre 2022 a été versé, et que l'interruption momentanée de son demi-traitement avait été conseillée en vue de faire cesser

2020, date à laquelle son demi-frère a pu bénéficier d'une prise en charge par un centre spécialisé situé à Meaux, une assistance quotidienne à son demi-frère Abdoulaye, né en 2002, qui souffre d'un lourd

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2019 par la prise en compte d'une demi-part supplémentaire de

par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe au service de gardes et astreintes.

A C, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre

Cemil Demir, M me Hülya Demir et M lle   Gizem Demir, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1957, 1963 et 1996 et résidant à İskenderun.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix

  Demir et Baykara c. Turquie   (n o 34503/97) Les requérants, Kemal Demir et Vicdan Baykara, sont des ressortissants turcs nés en 1951 et 1958 respectivement. M.

Elle a bénéficié d’un plein traitement jusqu’au 3 novembre 2019 puis d’un demi-traitement à compter du lendemain de cette date.

Un arrêté du 12 janvier 2017 a prolongé le congé de longue durée du 21 décembre 2016 au 20 juin 2017, à demi-traitement.