d'accompagnement à la restructuration du groupe [P] » ont le même libellé pour faire état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé « mission d'accompagnement » et l'autre « mission

(tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 16 février 1988), que Mme X..., veuve Y..., a formé opposition à l'injonction de payer la somme de 1 839,78 francs qui lui était réclamée, à titre de prime

pris la peine de caractériser avec précision laquelle des conventions la société Bureau Véritas était supposée avoir violé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et suivants du

et les tarifs applicables ; que le moyen pris en sa dernière branche n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué

possession des lieux début juillet 2006 et a réglé l'intégralité du prix, comme il ressort de son courrier du 11 juillet 2006 ; que, toutefois, si la prise de possession des lieux assortie du paiement

F... et l'avenant proposé par Axereal pour constater que l'emploi et la qualification ne sont pas les mêmes, que les missions sont différentes et qu'une modification de sa rémunération était également

X..., architecte ; qu'afin de réaliser sa mission, la société SAE Atlantique immobilier, aux droits de laquelle se trouve la SNC Eiffage immobilier Atlantique (SNC), a conclu avec M.

présentait des irrégularités relatives aux documents sociaux, ainsi qu'au regard des dispositions légales et réglementaires et considérant que les parties n'étaient pas d'accord sur la chose ni sur le prix

des missions de contrôle de sa propre initiative ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les prétendues missions de contrôle diligentées par M.

pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie GFA, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996), que M.

, sans rechercher si ces indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions de M.

distinctes faisant obstacle à la qualification de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; qu'en considérant que la mission du commissaire à l'exécution du plan ne s'achevait pas avant le jugement de clôture de la procédure de redressement

Ayant constaté que la salariée avait travaillé sur des missions identiques et toujours pour le même motif et que le terme du dernier contrat de mission était le 8 décembre 2008, la cour d'appel, qui a

Claude A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et

X..., salarié de la société de travail temporaire Olsten, aux droits de laquelle se trouve la société Adia (la société), a été victime d'un accident le 4 avril 2000 alors qu'il effectuait une mission pour

Ces salariés intérimaires ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles pour lesquelles ils avaient été missionnés par les sociétés intimées dans le cadre de la dernière mission impartie par

et lieu de livraison pris en début de mission ; qu'au vu de ces éléments, Jacques Y... ne justifie pas s'être acquitté de ses obligations ; "1 - alors que la charge de la preuve de la commission d'une