Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... C...

a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie en abus de confiance pour déclarer Robert X... coupable de ce dernier délit ; "aux motifs que les sommes remises pour les procédures

par les requérants à l'ordonnance étaient déjà connus de MEDIAPOST et qu'il n'y avait donc aucune urgence particulière à empêcher une dissimulation de preuve justifiant une procédure non contradictoire

L'examen de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ne doit donc être fait qu'à l'égard des énonciations et de la motivation figurant dans la requête ou l'ordonnance, motivation qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noorgate Jeunes, société à responsabilité

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

civile, puisqu'elle se contentait d'invoquer la nécessité de conserver les preuves et que l'existence de soupçons de concurrence déloyale ne suffit pas ipso facto à justifier le recours à une procédure

non contradictoire, ne valant pas introduction d'une procédure au fond.

le recours à la procédure non contradictoire de l' ordonnance sur requête, la société ITME invoque la nécessité d' agir par surprise.

civile », en exposant que le tribunal a indiqué, dans les motifs de sa décision qu' « il sera alloué à la Sarl Vivier-Legrand la somme de 4 000 € au titre des frais de procédure non compris dans les dépens

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens M.

procédure non       contentieuse est présentée, même oralement, au juge de       conciliation (...)"

En l'espèce, la SMEREP, intéressée par la requête formée par la LMDE en ce que cette procédure non contradictoire est destinée à recueillir des éléments de preuve sur des faits de concurrence déloyale

Sur les frais irrépétibles et les dépens Force est de constater que la solidarité sollicitée ne peut s'appliquer sur les frais de procédure, non compris dans l'engagement de la caution.

[U] [C], en son nom personnel et en sa qualité de président de la société CONCEPT HOME RENOVATION, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] (93). Le même jour, M.

de Seine-Saint-Denis pendant la procédure Non représenté à l'audience ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

Sur les dépens et sur les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

[D] » -des bulletins de paie établis au nom de la société intimée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions (n°1) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 avril 2026 et signifiées aux organes de la procédure non encore constitués le 21 avril

Dans la présente affaire, la requête présentée le 11 avril 2017 au juge des requêtes de [Localité 3] pour justifier du recours à une procédure non contradictoire , après avoir rappelé la jurisprudence