de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’appel d’offres engagée par la commune de Nîmes pour l’attribution du lot n° 8 « Menuiserie Alu/PVC » du marché

d'éclairage public, d'éclairage des trois terrains de football, des armoires de commande, et de signalisation lumineuse tricolore ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bruay-La-Buissière de prendre cette procédure

des motifs pour lesquels l'administration a engagé une procédure d'attribution de cette aide à un 2ème opérateur.

du lot n° 2, ainsi que la procédure de passation à compter de l'examen des offres, de suspendre la procédure d'attribution et d'enjoindre à la région de procéder à la reprise de la procédure de choix

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition

à la société Auditorga, de suspendre la procédure d’attribution et d’enjoindre au GIP de procéder à la reprise de la procédure de choix des offres en se conformant à ses obligations de mise en concurrence

un total de 10 Mhz de fréquences en bande 700 MHz, chacune, et a refusé de lui attribuer plus de 5 Mhz de fréquences, ainsi que de ce communiqué de presse ; 2°) d'enjoindre à ARCEP de reprendre la procédure

qu'elle affirme qu'elle n'avait pas à justifier ou non du dépôt ou non d'un dossier alors que les critères de dépôt n'étaient pas établis et pas davantage publiés et qu'elle en a été empêchée faute de procédure

L'OPH 77 a mis un terme à la procédure d'attribution pour un motif d'intérêt général et en informé la société Sacofa par un courrier en date du 4 août 2017.

fournitures courantes et de services - fourniture, collecte, traitement, élimination : DASRI-CYTOTOXIQUES-PAOH-DMIA ; 2°) d'enjoindre au GHT Cœur Grand Est de réintégrer son offre et de reprendre la procédure

appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

et, à titre subsidiaire, d'annuler le rejet de son offre ainsi que la décision retenant l'offre de la société CVELUM et d'ordonner la reprise de la procédure d'attribution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société De Graeve, représentée par Me Seiller, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, les sociétés Trampe construction et SA Martin, représentées par ADAES Avocats, demandent au juge des référés statuant en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la SARL Pizza Gilou, représentée par Me Capella, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2023 par

d’incapacité permanente partielle retenu, alors les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables, en conséquence du caractère préparatoire de ce courrier dans le cadre de la procédure

de ce marché ainsi que la procédure d'attribution de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-Noulette une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La société Granimond demande au tribunal d'annuler ce marché et de condamner la commune de Metz à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de sa procédure

du 19 juin 2023 attribuant le lot n°1 à la société Batitec et le lot n°2 à la société CTS et d'enjoindre à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat de reprendre la procédure d'attribution des lots