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1 069 783 résultats pour « procédure en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

634f95a0b5afe5adfff28ae6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e07

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

---------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 06 septembre 2021 20/00083 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3c

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 380-1 du Code de procédure pénale, l'appel d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, est porté devant une autre cour d'assises désignée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

: « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504817_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le cadre d’une opération de valorisation du territoire, la commune de Château-Chinon Ville a lancé une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

condamnation à remettre en l'état à leur frais le WC commun du 7ème étage ainsi que l'espace commun y donnant accès ainsi qu'au paiement de la somme de 4320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

procédure civile au titre de la procédure en appel, CONDAMNER la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY aux entiers dépens de la procédure d'appel, DÉBOUTER les sociétés SERIS SECURITY et Sécuritas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cead

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02293 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2008, enregistrée sous le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

B, Medenicac/Suisse

ECLI:CEDH:001-204778

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par un arrêt du 20 octobre 2017, la cour d’appel de Bruxelles lui refusa le bénéfice de l’excuse légitime alors qu’il était détenu en Turquie au moment de la procédure en appel et elle déclara son opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la société par actions simplifiées AM ELEC demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance en date du 19 mai 2021, le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai a ordonné la jonction de ces deux procédures d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55370

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Biasetti contre l’Italie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article   5, paragraphe   4, de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100396

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

V... à l'encontre du jugement de 20 mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1192 du Code de procédure civile, l'appel des décisions du juge des enfants est formé selon les règles édictées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdaa

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

la partie qu'elle concerne-à savoir le seul assuré-la Cour a violé par fausse application l'article 802 précité ; " Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article 509 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09417

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette dernière sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en appel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] demande à la cour de : « Vu les articles 400 et suivants et du code de procédure civile   Statuant sur l'appel formé par Monsieur [M] et la société CAAS, à l'encontre de la décision rendue le

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb325

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

, en limitant ledit remboursement à la date du jugement de première instance, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101427_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ainsi, et sans que le refus du maire de la commune du Luc de communiquer des documents ait une influence sur la régularité de la procédure, la procédure d'avis d'appel à candidature est régulière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17cb2cb67000826a619

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La société Au Bon Pain de Jaurès, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

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