CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
634f95a0b5afe5adfff28ae6
18 octobre 2022
Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2021 par M.
63577c7b21f86b05a77f6e07
24 octobre 2022
---------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 06 septembre 2021 20/00083 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
cr
613725f4cd58014677421d3c
23 octobre 2002
; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 380-1 du Code de procédure pénale, l'appel d'un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, est porté devant une autre cour d'assises désignée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201300
11 décembre 2025
: « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504817_20260113
13 janvier 2026
Dans le cadre d’une opération de valorisation du territoire, la commune de Château-Chinon Ville a lancé une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
condamnation à remettre en l'état à leur frais le WC commun du 7ème étage ainsi que l'espace commun y donnant accès ainsi qu'au paiement de la somme de 4320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
procédure civile au titre de la procédure en appel, CONDAMNER la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY aux entiers dépens de la procédure d'appel, DÉBOUTER les sociétés SERIS SECURITY et Sécuritas
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cead
23 janvier 2009
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02293 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2008, enregistrée sous le
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
B, Medenicac/Suisse
ECLI:CEDH:001-204778
1 septembre 2020
Par un arrêt du 20 octobre 2017, la cour d’appel de Bruxelles lui refusa le bénéfice de l’excuse légitime alors qu’il était détenu en Turquie au moment de la procédure en appel et elle déclara son opposition
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304221_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la société par actions simplifiées AM ELEC demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la commune
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
Par ordonnance en date du 19 mai 2021, le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai a ordonné la jonction de ces deux procédures d'appel.
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55370
6 janvier 2004
Biasetti contre l’Italie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article   5, paragraphe   4, de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100396
17 avril 2019
V... à l'encontre du jugement de 20 mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1192 du Code de procédure civile, l'appel des décisions du juge des enfants est formé selon les règles édictées
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
6079a8229ba5988459c4bdaa
10 avril 1986
la partie qu'elle concerne-à savoir le seul assuré-la Cour a violé par fausse application l'article 802 précité ; " Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article 509 du Code de procédure
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09417
3 octobre 2024
Cette dernière sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en appel.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492ca
2 juillet 2024
[M] demande à la cour de : « Vu les articles 400 et suivants et du code de procédure civile Statuant sur l'appel formé par Monsieur [M] et la société CAAS, à l'encontre de la décision rendue le
soc
61372238cd580146773fb325
13 octobre 1994
, en limitant ledit remboursement à la date du jugement de première instance, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure
2ème chambre
DTA_2101427_20240209
9 février 2024
Ainsi, et sans que le refus du maire de la commune du Luc de communiquer des documents ait une influence sur la régularité de la procédure, la procédure d'avis d'appel à candidature est régulière.
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La société Au Bon Pain de Jaurès, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Page 35 sur 53490