Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 novembre 2019), M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998 n° 755) d'avoir confirmé l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...

de Vaucresson, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que Mme Z... faisait encore état

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1 / que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune

Au jour de mise en copropriété de l’immeuble, ils étaient desservis par un couloir commun comprenant en outre deux postes d’eau et un wc communs.

préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie

CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ; 2°/ que M.

l'ordonnance d'expropriation, à une évaluation alternative de l'indemnité revenant aux sociétés expropriées, la première selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 et la seconde selon les règles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

définitivement le montant d'une créance et déclare un garant tenu de payer celle-ci en cas de défaillance du débiteur ; qu'ainsi en considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, déclaré commun

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de l'atteinte à la liberté individuelle de Philippe X... ; "aux motifs que l'ordonnance de

; Procédé à la répartition des tantièmes de charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes générales et spéciales de l'immeuble sis [Adresse 4] comme suit :

[P] faisait valoir qu'il s'agissait d'une partie commune réservée à l'usage exclusif du bâtiment D, et non d'une partie commune dont la jouissance privative était affectée à l'un des lots privatifs de

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et MM.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir procédé à des travaux d'aménagement sans les déclarations préalables

Faits et procédure 1.

civile, et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 145 et 812 du code de procédure

rôti de boeuf... " ; "- le 5 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à

et a déclaré Eric X... coupable de trente-et-une contraventions à ce règlement ; "aux motifs que l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit