et de l'Administration formés contre le jugement ayant condamné l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs, à la publication et à l'affichage de la décision, la cour

insuffisants pour établir la réalité et la régularité de la transmission en préfecture de l'arrêté de délégation de signature, et aucun élément n'est produit s'agissant du respect des formalités de publication

salariés ainsi que 1500 € au total par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs étant déboutés de leurs demandes complémentaires en dommages-intérêts, publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte

les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 2.

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

N 4919 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes de l'article L. 2131-1 dudit code dans sa version applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

régulière ; - la liste des candidats admissibles n'a pas fait l'objet de la double publication par affichage et par voie électronique prévue au 1° de l'article 14 de l'arrêté du 20 février 2014 précité

travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercice de la profession de transporteur routier, a ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt