. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le

Fatima Y... née X... demeurant ... à Tarare (Maroc) ; Mme Y... née X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. demeurant rue 36 n° 52 à Khabazat-Kénitra (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat

Mais le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur.

européenne des droits de l'homme et elle est présentée à l'appui d'une demande de renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime en ce que les trois magistrats mis en cause auraient refusé un rabat

retenue pour calculer la note relative au prix proposé par les candidats n’était pas donnée dans le règlement de consultation ; en particulier, la pondération concernant les trois critères (prix initial, rabais

par aucune des parties, l'arrêt, qui a statué à partir d'un fait non compris dans le débat, a aussi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si elle a mentionné 2 rabais

février 2023 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]) représenté par Maître Rabah

[R] [W] sollicite ensuite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13/02/2026 de voir la juridiction : -Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison du caractère non contradictoire de l’expertise

paiement qu'elle estime avoir le caractère indu ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a notifié à Monsieur Rabah

Madame [C] relate que Monsieur [A] a adopté un comportement inapproprié à l'occasion d'une situation banale (envoi d'un mail), se mettant à hurler en gesticulant, en rabaissant et en insultant Madame [

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat

. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français, ensemble

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 14 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme E et à Ezatullah B, Rabia

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE RABAT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A MISE A NEANT ET A EN CONSEQUENCE DECLARE NULLE LA SECONDE ADJUDICATION, D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, ALORS QUE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire