Dans son rapport annuel de 2005, Amnesty International dénonce au moins trente-six condamnations à des peines de flagellation, et relate notamment, le cas de Mohsen Mofidi, mort en février 2005 à Téhéran

1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions administratives successives intéressant sa carrière administrative et tendant à la condamnation

Russie (requête n o 10941/03)   UNE CONDAMNATION POUR DIFFAMATION faisant SUITE AU dépôt D’UNE PLAINTE PÉNALE CONTRE UN JUGE était CONTRAIRE À LA CONVENTION   A l’unanimité   Violation de

PAUL, - ET LA SA PROCEDES ROLAND PIGEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (8E CHAMBRE) EN DATE DU 19 JUIN 1981 QUI A CONDAMNE X...

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

ALPES DE HAUTE-PROVENCE, 6° / LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 24 avril 1985, qui a condamné

          Les autres griefs du requérant, tirés du fait qu'il a été condamné comme complice d'un délit dont l'auteur principal, ayant bénéficié d'une amnistie en

Aussi estime-t-elle que le requérant ne court pas un risque réel d’être persécuté, et encore moins condamné à mort, pour avoir été membre du Parti Ba’ath.

Il fut néanmoins condamné au paiement de dommages et intérêts au plaignant.

Il s’exprima ainsi   : « (...) je connais   le prévenu Mustafa du quartier   ; je n’ai aucune amitié avec lui (...).

(EDOUARD) ET DE LA SOCIETE RENEE FARELL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE

faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

        Cette condamnation a été amnistiée par l'effet de la loi du 3 août 1995.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

du conseil national de l'ordre des médecins, Mme X n'est pas fondée à soutenir que la section des assurances sociales ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité et d'indépendance des juridictions rappelée

; - dans ce cas, condamner Mme [U] à une somme qui ne pourrait excéder 1.000 euros ; En tout état de cause, - condamner la Ville de [Localité 3] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus

pénales effacées par la réhabilitation d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ; qu'en relevant que l'exposant a fait l'objet d'une condamnation pénale par un arrêt du 28 octobre 1996

Le 1 er avril 2001, le requérant fut entendu par la police en l’absence d’un avocat et sans que ses droits lui aient été rappelés.

du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la publicité des prix, l'a condamné