d'appel de Besançon ; Condamne la Mutualité française de Saône-et-Loire et la Mutualité française de Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer

de payer les factures réclamées.

effectués sans préjudice de l'application des dispositions protectrices des demandeurs d'asile, en relation, notamment avec le principe de non-refoulement, a dit pour droit que les règles relatives au refus

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - les décisions de refus de séjour, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de

Il soutient que : - l'ensemble des décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - les décisions de refus de séjour, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction

à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de précarité et celle de congés payés afférents, alors, selon le moyen,

La société Asteck a émis 5 factures dont 3 ont été payées par la société Vilogia, le maître de l'ouvrage délégué.

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

L'acompte de 40 % prévu au devis n'a pas été payé par madame X....

Le remboursement de cet impôt indûment payé a été demandé en juin 1988 et intervint en novembre 1993.

devant la cour d'appel qu'il avait pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes non seulement du fait des modifications substantielles apportées à son contrat, mais également du fait du refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

C... et D..., évoquant le refus de l'employeur de payer l'heure de travail du matin de 7h à 8h, qui ne présentent aucune garantie de crédibilité dès lors que ces salariés ont eux-mêmes saisi le conseil

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

être admises comme réfugiés ..." ; Considérant que si la commission d'un crime sur le territoire du pays d'accueil par un demandeur du statut de réfugié est passible de sanctions pénales et peut, le cas