définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF ; Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction alors applicable

sa méconnaissance, compte tenu de la date de son entrée en vigueur, le 19 décembre 2008, soit deux semaines avant la régularisation de l'acte authentique, ne saurait caractériser une infraction aux règles

général de l'AMF, et de méconnaissance de ses obligations professionnelles, sur le fondement de l'article 8105/1 des règles de marché d'Euronext, et, d'autre part, à la société Euronext Paris, le grief

pertes significatives pour l'établissement ou a été responsable de tels agissements ou n'a pas respecté les normes applicables en matière d'honorabilité et de compétences, lesdites normes s'entendant de règles

au droit commun des contrats à durée déterminée ; * qu'il n'existe au demeurant aucun motif justifiant la requalification ; qu'en matière de règles professionnelles, la date d'engagement qui doit être

[M] [M] coupable des faits reprochés dans le dossier [M] et au titre des arriérés de cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, d'AVOIR, infirmant la décision entreprise

Il est poursuivi pour avoir, à Tournon les 23 février et 19 août 1996, commis des infractions aux lois, règlements et règles professionnelles et des faits contraires à la probité ou à l'honneur (article

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

assigner monsieur Michel X... et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles aux fins de les entendre condamner à réparer le préjudice subi à raison de l'exercice illégal de Sa profession

[V] à une peine disciplinaire, mentionne que le procureur général a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ; Qu'en procédant ainsi, sans constater que le professionnel poursuivi

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ; que seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ; que cette

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Elle soutient que les pertes de gains professionnels de Mme B sont justifiées.

actuels imputable aux conséquences de la maladie digestive de Mme C... ; les préjudices de pertes de gain professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, d’établissement et d’impréparation ne sont

X..., avocats, ont été poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de procès-verbaux de transcription de correspondances téléphoniques au cours desquelles la première

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes