Le magistrat décida par ailleurs de rejeter la demande des défendeurs.   13.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de recours amiable. 6.

à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit

A B, représenté par Me Denys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

de recours amiable et que celle-ci avait rendu, le 4 juillet 2013 une décision de rejet de sa contestation, demandait au président de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Marne de

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 31 mai 1999 qui, conformément à l'ancien article 28 § 2

Le cotisant peut invoquer devant la juridiction de sécurité sociale d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, tant qu’il n’en résulte pas une modification de l’objet du

devant la commission de recours amiable (CRA) afin de contester un indu d'allocation logement d'un montant de 630 euros pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021.

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF le 3 août 2018.

[J] [P] a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remboursement des cotisations d'allocations familiales et des contributions CSG CRDS suite à l'exclusion de ses revenus de source étrangère

A cette occasion, Monsieur [O] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Annuler la mise en demeure du 2 octobre 2019 et la décision implicite de rejet de la commission de recours

Au bénéfice de ses intérêts, [19] relève que la SARL [22] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation d’une décision implicite de rejet non pas de l’URSSAF, mais de [23] alors

Pour rejeter le recours amiable de M.

du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 avril 1998 qui, conformément à l'article