somme de 4 668 ¿ ; - a annulé le redressement opéré par l'Urssaf relatif aux indemnités transactionnelles et portant sur la somme de 10 521 ¿ ; - a dit prématurée la demande de la société AS Pool en remise

de retard ; - déclarer irrecevable la demande de remise des majorations de retard de la requérante formulée à l’occasion du présent recours ; - condamner l'[6] à lui verser la somme de 2.000 € sur le

Il se déduit de ce texte que les majorations de retard dues par un cotisant sont remises à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

PENALITES" le montant des majorations de retard correspondantes, et indiquait le montant total des cotisations dues, des majorations de retard ainsi que le montant total à payer ; qu'en annulant cette

de retard et pénalités dues par [4] à l'URSSAF; * déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par [4] à l'URSSAF; * fixé comme suit les créances dues à l'URSSAF

des majorations de retard.

société : La discussion de la bonne foi de la société est prématurée puisque celle-ci n'aura d'importance qu'après paiement des cotisations éludées, lors de l'examen d'une éventuelle demande de remise

cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 et à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020, incluant la remise

de retard ; -la période de référence soit l'année 2018 ; -et les montants et majorations de retard, soit la somme totale de 21 327,51 euros dont 18 250 euros au titre des cotisations et 3 077,51 euros

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la Clinique [3] relatives au crédit de cotisations et de remise des majorations de retard , a annulé le redressement portant

de redressement et 60 729 € de majorations de retard.

Des majorations de retard ont ainsi été appliquées sur les montants dus, à hauteur de 1.587 euros.

Bobigny a déclaré régulière la procédure de redressement, maintenu l'intégralité des chefs de redressement, débouté l'URSSAF de sa demande reconventionnelle et accordé à la société Pages Jaunes la remise

nul et de nul effet, ce qui emporte l'annulation des opérations de contrôle, de redressement et de recouvrement subséquentes ainsi que l'annulation des décisions de rejet des nouvelles demandes de remise

La remise des majorations de retard appartient à l'organisme d'assurance maladie.

Il avance enfin sa situation financière difficile afin de bénéficier de délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard.

A titre plus subsidiaire, il avance sa situation financière difficile afin de bénéficier de délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard.

, 35.247 euros en majorations de redressement et 26.541 euros en majorations de retard, soit la somme globale de 202.774 euros, - condamné la société aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

[D] au paiement de la somme de 3.655 € concernant un montant en principal de 2.963 € et des majorations de retard de 692 €, outre les majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer

La commission de recours amiable de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a par décisions en date des: * 22 juin 2011, accordé une remise partielle des majorations de retard à hauteur de 1 108 982 euros