répondant pas aux conclusions de Mme [P] faisant valoir qu'elle n'était redevable d'aucune somme au titre du dépôt de garantie dès lors qu'elle avait conclu un accord aux termes duquel la société avait renoncé

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, étant tardive ; - les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté la requête : 2.

a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 11006480 du 26 avril 2011, par laquelle la présidente de la juridiction a rejeté comme irrecevable, pour tardiveté

Ainsi, il résulte de l'instruction qu'au plus tard à compter de cette notification, M.

La cour d’appel de Paris déclare l’action du demandeur recevable, infirme le jugement qui condamnait le défendeur à 2 182 865 euros en compensation de la nullité de la cession, confirme la condamnatio

née avant le jugement d'ouverture, elle ne peut être prise en compte, qu'à la condition d'avoir été régulièrement déclarée ; que la SNCR reconnaît que sa déclaration de créances du 1er juin 2010 est tardive

procédure civile ; 3°/ que seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé

Le recours en annulation, introduit le 14 août 2025, est dès lors tardif.

verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

B a obtenu les 2 février et 15 mars 2022 deux autres permis de construire sur le même terrain d'assiette, valant renonciation de fait au projet en litige ; - la requête est tardive, le recours gracieux

C est tardive.

1 500 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant dans cette hypothèse à renoncer

[B] [G] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de sa renonciation au bénéfice de 1'aide juridictionnelle et aux entiers dépens

Ces accords prévoyaient le paiement d’une somme correspondant approximativement au capital de leurs créances et la renonciation des requérants à toute prétention liée aux décisions internes qui font l’

Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens invoqués sont infondés. M.

[G] lors de sa souscription , celui-ci aurait pu renoncer au contrat d'assurance vie au plus tard le 1er mars 2002 ; Considérant que la société PRIMONIAL PARTENAIRES soutient que l'ensemble des documents

Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

attaqué (Nancy, 24 janvier 2013), que Mme X... a signé un « compromis » de vente pour l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme Y..., prévoyant la régularisation de l'acte authentique de vente au plus tard

de renoncer.