de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22-08759), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22/08761), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service

à l'annulation du seul paragraphe 4.3.1. de l'accord-cadre pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences conclu le 5 juin 2003 entre la direction de France Télécom et les syndicats représentants

Z... avait été réélu quand il était acquis aux débats qu'il était investi d'un mandat de représentant du personnel avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

1986 "les commissions paritaires instituées dans chaque établissement en vertu de l'article 17 de la même loi comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel

devant participer aux élections des représentants du personnel : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer au Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 précitée, les représentants des personnels de l'établissement

Le montant de cette augmentation est calculé sur la base du pourcentage budgétaire des augmentations individuelles attribué pour chaque classe, en tenant compte, si le représentant du personnel concerné

au travers d'inspections régulières ; que ces inspections peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures de travail ; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement

la procédure de sauvegarde ouverte le 9 février 2010, le débiteur, puis, après conversion en redressement judiciaire, l'administrateur ont consulté les représentants du personnel sur les licenciements

Il soutient que : - la demande du syndicat était irrecevable en tant qu'elle contestait l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire

Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de la réunion du conseil médical qui s’est tenu le 10 mai 2022 en formation plénière, seul un représentant du personnel a siégé, l’autre représentant titulaire

du personnel prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants

du personnel prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants

la nullité du plan social de cette irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est

stipule en son article VIII.1.C.II (sic) ['] : " Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte du fait de l'exercice de leurs fonctions, il s'ensuit que le représentant du personnel bénéficie

et d’un représentant du personnel.

de l'administration et des représentants du personnel. [] ".

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives