Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Article R543-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 03 > 84

Code de l'environnement

collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ; 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ; 3° La reprise

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise

Article D732-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

Code rural (nouveau)

Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D. 732-2-4 est égal, pendant toute la durée de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, à celui fixé au deuxième alinéa du présent article

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.

Article 31-1

—

demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , le fonctionnaire qui a souscrit un engagement

Article 5

—

seul exercice correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager

Article 54

—

Modalités de suivi des engagements dans l’OPTAM-CO A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée

Article 44

—

Modalités de suivi des engagements de l’OPTAM A compter de la date d'adhésion à l'option, l'assurance maladie informe le médecin adhérent mensuellement sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement des tarifs conventionnels constaté, part

Article 3-1

—

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article 1

—

Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.

Article 35

—

(*) Total des engagements financiers liés à la monnaie électronique (ou « correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ». (**) Mois.

Article 541-28

—

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article R445-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.

Article R6152-383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

Article L251 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

Article D269-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.

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