AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954f
3 avril 2024
3 avril 2024
un comportement désagréable à son égard du chauffeur et l'utilisation d'un 'Kit téléphonique main libre' et, d'autre part, du refus de décaler son départ le 13 février 2013, comme lui demandait le responsable
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Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La vente ayant eu lieu comptant, elle doit donc le solde du prix.
Source officielle