de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité qui a été notifié par la CAF de la Sarthe à Mme B... trouve son origine dans une révision de ses droits compte tenu du rapport d’enquête du 27

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

de comparaison pris en compte entre chaque révision ; qu'en retenant en l'espèce que « la reproduction dans l'avenant à effet de février 2007 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial et

étude relative à l'accidentologie sur les gares de triages européennes menée en 2013 à la demande de la direction générale de la prévention des risques, " les prochaines études de dangers ou leurs révisions

Un compte-rendu modifié lui a été notifié le 29 juin 2017, dont elle a sollicité le même jour la révision.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [D] s'est vue attribuer une pension d'invalidité catégorie I par la [7] ([13]) des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2019.

Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est

septembre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, y compris s’agissant des modalités de révision

des fonctions de commissaire aux comptes de la société. 5.

Mme B a présenté des observations et formulé une demande de révision de ce compte-rendu.

payer à la SA SMA la somme de 10.762,07 euros au titre des loyers et charges indemnisés au 31 juillet 2022, - Condamné Mme [B] [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, subissant les révisions

L'assurée fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre du solde d'un indu de pension de réversion, alors : « 1°/ que l'ultime révision d'une pension de réversion

rendu. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités

est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; Considérant en l'espèce que Mme [Y] fait valoir qu'alors que, lors de l'instance

du 1er janvier 2007 ; que, se prévalant d'une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, la société RTE a, le 18 décembre 2009, sollicité sa révision ;

Toutefois, leurs jugements définitifs furent par la suite annulés par le biais de la procédure en révision au motif de l’application incorrecte des normes matérielles et procédurales.

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.