prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant l'action de Mme T... irrecevable cependant que le dépôt de marque « Dousé Peyi » a été établi personnellement par Mme T... en qualité de signataire

est soutenu que la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, comme la Convention sur le tranfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 imposeraient entre les Etats signataires

établissements où s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture ne devait s'appliquer qu'aux signataires

la société Gabin Y..., au titre de travaux de sous-traitance, a été adressée au représentant des créanciers sur du papier à entête Feder Beton portant in fine la mention "La Bedaricienne SA" et la signature

; alors que, d'autre part, les juges du secon egré auraient dénaturé les articles 2 et 5 du protocole en affirmant qu'il ressortait de l'ensemble de ses stipulations qu'il ne s'imposait qu'à ses signataires

d'allocation de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires

l'organe représentant légalement la banque alors que les consorts X... invoquaient la nullité du pouvoir et en conséquence celle de la procédure sur le fondement de la contradiction entre l'identité du signataire

CGT n'aurait pas spécifié émaner de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.. 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'Union locale n'était pas signataire

déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à défaut de justifier de sa qualité de directrice adjointe ou d'un mandat spécial du directeur lui permettant d'agir au nom de la caisse, la signataire

code de la santé publique et justifie la mainlevée de la mesure par le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le service des urgences dont relève le médecin signataire

Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d'un autre État signataire

l'effectif parmi lesdits agents est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que par une activité et un dynamisme manifestés au travers de la signature

précis des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, il ressort des termes clairs et précis du pacte d'associés litigieux non seulement que l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature

de l'acte de convention de prêt argué de faux, y compris la signature figurant sur l'intitulé "Myriam Y...", sont entièrement attribuables à Gaston X...; que leurs conclusions sont claires, précises

, le juge des référés n'aurait pu autoriser le vendeur à toucher son prix, malgré l'opposition, en se fondant sur l'absence de titre et de cause, étant observé que la signature contestée par M.

demande d'audition des témoins présentée par la prévenue et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour falsification de chèques par apposition de libellés et de fausses signatures

; que les signes illisibles figurant au bas de la minute du jugement ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont bien les signatures exigées par la loi, le Tribunal aurait violé

de son père ; considérant que Françoise A... a reconnu devant le juge d'instruction que c'était bien sa signature qui figurait sur le plan annexé au bail du 12 juin 1992 ; considérant que Françoise