dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées

Metz a refusé d'accueillir l'exception de prescription du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés

les éléments invoqués par la Caisse, a méconnu les dispositions des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés

discours et l'avaient remercié de les avoir remotivés ; qu'en affirmant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 8 juin 2011 révélaient un comportement déloyal de ce dernier vis-à-vis

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents

F... coupable de l'infraction de faux, qu'il « valid[ait] les faux documents destinés aux clients, aux agences gouvernementales comme l'Ademe et les informations inexactes à l'administration la DRIRE,

devra notamment dans ce cadre : *Convoquer'Mme [F] [K] [H] [T], à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple

transmis le 18 juin 1992 au procureur de la République de Lyon (qui le 19 juin 1992, saisissait le SRPJ aux fins d'enquête sur les faits dénoncés par les services fiscaux) ; que dans ce document et ses

en l'espèce ; que l'enquête dit Cerdoc révélait, d'autre part, qu'il ne pouvait être présenté l'exemplaire numéro 3 du DAU c'est à dire l'exemplaire qui revient à l'exportateur (ou expéditeur) après visa

X... ne fournit aucun document prouvant qu'il a perçu des salaires au cours des périodes litigieuses, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ;

constitué à l'instant même où il est créé ; qu'il résulte de ses propres déclarations mais aussi de celles de Mmes X... et A... que tant les bordereaux visés à la prévention, dont les mentions ont été

Faire injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront a l'expert pour établir le bien fonde de leurs prétentions ; 25.

Ainsi, la requérante ne produit aucun document au titre des années 2010 et 2011, à l'exception de son visa court séjour, une simple copie de la carte lui attribuant l'aide médicale d'Etat pour les années

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2010), que la société HLG s'est fournie auprès de la société Vinas

du procureur de la République est intervenu le 14 avril 1994, l'arrêt attaqué a méconnu la prescription de droit commun applicable ; "et alors encore, que le courrier du 19 octobre 1998, portant simple

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour obtention de document administratif à l'aide de fausses déclarations et défaut de permis de construire

Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle