Codes de loi français

Article 5

En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.

Article 2

siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui prend en considération : 1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ; 2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu

Article Annexe V

Simulation La simulation peut être l'un des outils pour la conception et la planification des chenaux.

Article ANNEXE

véhicule doivent être conçus de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention, de le rendre inopérant ou de le détruire, par exemple, en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler

Article Annexe I (suite)

À partir : - des options du tableur ; - des caractéristiques définies pour l'environnement de travail ; - d'une situation pouvant impliquer la réalisation d'un ou plusieurs tableaux liés à des travaux de synthèse, d'analyse, de prévision ou de simulation

LEGIARTI000045077360

Elle peut être réalisée à l'aide d'un simulateur de vol. Note. - complément au point e) de l'exigence FPD.OR.105 de l'annexe XI au RUE 2017/373 ainsi qu'à l'AMC2 FPD.OR.105(e), points (a)(3). III.1.8.3.

Article Annexe

Objectif de l'expérimentation L'expérimentation vise à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans pour lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 14 Lutte contre le travail dissimulé 14.1. Conformément à l'article 5, le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur reste le salarié du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

Article Annexe

prendre toutes les dispositions pour empêcher que les fonds gérés sous forme dématérialisée ne soient utilisés à d'autres fins que le paiement par le bénéficiaire des activités et services, prévus par les textes, de services à la personne et de garde d'enfants

Article Annexe I (suite)

EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT D'ENFANTS 9.10.2. ÉQUIPEMENTS DE SIGNALISATION ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX 9.11.

Article Annexe I b

Ce niveau permet donc de simuler, de mettre en œuvre un équipement, de réaliser des représentations, de faire un choix argumenté, etc. Niveau 4 : niveau de la maîtrise méthodologique.

Article 229-II-1.20

Dans toute la mesure du possible, les parties du circuit d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices

Article ANNEXE B

La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes.

Article 19

Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice de l'application

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe 4 (suite)

CD19 Dans un autocar effectuant un transport d'enfants, combien d'enfants de moins de 11 ans peuvent occuper une banquette double, équipée de ceintures, avec accoudoir central ?

Article Annexe 4

CD19 Dans un autocar effectuant un transport d'enfants, combien d'enfants de moins de 11 ans peuvent occuper une banquette double, équipée de ceintures, avec accoudoir central ?