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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bf
26 avril 2024
26 avril 2024
En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 230 323,55 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B G, à la copropriété du Prins Bernhard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
18 septembre 2006
X... soutient qu'il n'habitait plus le logement de Levallois-Perret avec sa femme et ses enfants à la date de résiliation du bail; que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil étant passive
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la vérification de la créance de l'association EMMAUS SOLIDARITE En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] a contesté le principe de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune et la régularité de la procédure fiscale concernant l'impôt de solidarité sur la fortune 2014.
Source officiellecomm
6137223ccd580146773fb530
4 octobre 1994
4 octobre 1994
du groupe Nasa, pour établir l'intérêt commun ayant existé entre ledit groupe et la société Fives Lille et la solidarité commerciale par elles recherchée ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
13 avril 2023
Le montant du revenu de solidarité active pour une personne s'élève à la somme de 598,54 euros, et le montant de la quotité saisissable s'élève à la somme de 105,19 euros.
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52775
16 avril 2024
16 avril 2024
Par arrêt du 20 avril 2011, la cour d'appel de Rennes a fixé la créance de la bailleresse au passif de la société Le California MLG à la somme de 2 660 850,30 euros.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b9
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, le débiteur conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions fixant une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13854
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la débitrice laissant à sa disposition une somme de 1465,61 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont elle pourrait disposer (598,54 euros), n'excédant pas la différence entre ses
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
8 avril 2025
et 3 CUISINES en cas de solidarité, ou au passif de l'une à défaut de l'autre en l'absence de solidarité entre elles.
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8ac
7 octobre 1974
7 octobre 1974
DE SA FILIALE, QUE LA RESOLUTION DECIDANT DE PRENDRE EN CHARGE CE PASSIF A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF COMME ENTACHE D'ABUS DE DROIT, X...
Source officielle1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
' Condamner solidairement M. [M] [R] [N] et M.
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
Le passif de Mme [O] représente une somme totale de 26 806,21 euros, suivant l'état des créances établi par la commission le 6 décembre 2023, étant observé que si LMH fait valoir une créance d'un montant
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] qu'il aurait un train de vie dispendieux Le passif de M. [D] représente une somme totale de 67 356,85 euros, suivant l'état des créances établi par la commission le 12 mars 2024.
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00515
19 juin 2019
19 juin 2019
Il rappelle que la solidarité se présume en matière commerciale et soutient que C...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de passif et d'actif ; que M.
Source officiellecomm
613721e7cd580146773f8a08
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir solidairement condamné MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité
Source officielleJAF Cab 10
67edadacda9e15c513204e07
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officiellePage 35 sur 210