manoeuvres frauduleuses aient été commises dans le but de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès

I.J. s’y opposa, soutenant que le requérant agissait par vengeance et ne disait pas la vérité   ; elle proposa qu’un expert soit associé à la procédure.

ne sont ni injurieuses ou excessives ni diffamatoires ne sauraient être retenues contre le salarié titulaire d'un droit d'expression ; que Monsieur [P] explique que Maître [Z] a tenté sans succès

Madame [O] explique avoir choisi ce notaire, car il était intervenu avec succès pour le compte de l'association dans un dossier très compliqué tandis que l'associé de Me [X] s'était montré très lent dans

18.601,12 €, dont 7.913,33 € que la SARL Le Garric s'était engagée à reverser au locataire-gérant sortant, la société WH15, ont mis en demeure la société le Bistrot N15 de verser lesdites sommes, sans succès

[H] [A], le tribunal disait que ce dernier avait manqué à son devoir de diligence dans la vérification de la comptabilité qui lui avait été communiquée avant la vente et à son devoir de mise en garde de

[V] ainsi que la société CECA à transmettre audit comité toutes les pièces qu'ils jugent utiles au succès de leurs prétentions respectives.

Nous vous avons mis en demeure de reprendre votre travail, sans succès, Vous avez entre temps saisi le Conseil de prud'hommes, Votre attitude est empreinte d'une grande mauvaise foi et nous considérons

état du comportement de Mme L., infirmière du service J2, de l'animosité qu'elle a pu manifester à son égard, par exemple, quand il lisait un document la lumière allumée, elle éteignait la lumière et disait

l'inquiétude des salariés qui ne faisaient plus confiance à la direction alors que le pronostic vital de l'entreprise était remis sans cesse en question, la situation de Mme [D] [A], jeune consultante qui se disait

Le rapport médical indique un traumatisme crânien, la fracture distale du radius droit, un hématome dans la région fessière, contusions au visage et au bras droit.

Pour expliquer le saignement, il a émis l'hypothèse que « la branche artérielle distale aurait été traumatisée (percée) par le guide poussé trop loin » (page 11 du rapport).

trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité distale

  For instance, in respect of the Swiss Compensation Office he would have had the possibility effectively to file such a complaint to the higher authority.

2000 p. 805)   : «   (...) il ne restait plus à ce moment, comme hypothèse significative de rupture imputable au salarié, que le refus par celui-ci d’une modification accessoire du contrat, disait-on

Dans les motifs de sa demande, il se disait victime "d’un licenciement `virtuel’ pour avoir refusé une `mesure en deçà d’un licenciement’" (action short of dismissal, paragraphe 20 ci-dessous).

Ainsi, la requérante explique ne pas avoir introduit d’action en responsabilité sur base de la loi du 1 er   septembre 1988, puisque celle-ci ne présentait aucune chance de succès, en l’absence d’

pas lors de l'engagement des négociations que Mme [J] [F] a considéré être harcelée moralement mais lorsque le montant qu'elle sollicitait à titre d'indemnité lui a été refusé, que Mme [J] [F] qui se disait

He has been declared as a disable person of second degree since 1993.