de faux ; "aux motifs que la thèse de Le Manh est en contradiction avec les courriers échangés par SPC et Touzet dont il résulte que les modifications litigieuses apportées par SPC au contrat de sous-traitance

exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

Par ailleurs le constructeur ne répond pas envers les tiers au contrat des fautes délictuelles personnelles de ses sous-traitants, et le sous-traitant n'est pas au sens juridique le préposé de son donneur

La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l'agrément du sous-traitant sont d

un protocole d'accord formalisant la résiliation du contrat de licence limitant à la date du 15 septembre 1992 la fabrication par la société Silverplus des balles flèches et, au 12 novembre 1992, la sous-traitance

Sous-traitance directe.3.6.1.1. Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. 3.6.1.2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023) et les productions, la société Entreprise Pitel, donneur d'ordre, a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Roissy TP portant, l'un sur un chantier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance;

maître de l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

sous-traitant permettant d'établir la gravité des malfaçons alléguées et justifiant la démolition des ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces constats et ce rapport avaient été régulièrement

Novalex pour avoir fait intervenir sur le chantier mi-juin 2011 deux employés de la société Etandex, son sous-traitant, sans l'avoir fait agréer.

, 151 274,30 francs à la société Burg Industrie, sous-traitante, 561 540,67 francs à la société Montalev, sous-traitante, 52 902,94 francs à la société Essonne Hydraulique, sous-traitante, 1 517 759,75

, il lui appartenait, en sa qualité de demanderesse au recours, d'établir la preuve que cette sous-traitance avait été envisagée par les parties; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a

assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Bexa et son assureur, la société GAN assurances ; 30 % à la société Tradit'Bat et son assureur la société Allianz IARD ; l'arrêt rendu le 13 octobre

, en l'état futur d'achèvement, et a souscrit, à cette fin, auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, pour le compte commun de tous les intervenants à la construction, y compris les sous-traitants

contrat de sous-traitance et d'avoir, en conséquence, ordonné le remboursement à la société Générale traiteur, venant aux droits de la société Fréalim, de la somme de 150 000 francs, outre les intérêts

condamnée à adresser à l'ensemble de ses patients, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, un courrier pour les informer qu'ils étaient en droit de le conserver comme médecin traitant

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

dans le courrier d'envoi du contrat de sous-traitance aux sous-traitants intervenant en 2022 en substitution d'elle-même, ne traitant pas ce document comme une simple annexe pour ces contrats.

ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Mâcon Saône-et-Loire soit condamné à lui payer la somme de 72 000 F représentant ses honoraires pour travaux d'études qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant