DU 18 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 01580 Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs

aux fins de désistement d'instance et d'action et d'homologation de protocole transactionnel de M.

du 20 mai 2016 n'a pas attribué compétence au conseil de prud'hommes pour homologuer une transaction en dehors d'une instance.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026.

X..., soutenait que la transaction conclue le 1er septembre 2008 devait être annulée car son consentement était vicié en raison de son état dépressif ; que la cour d'appel, en considérant cependant que

Chambre Civile Audience du 22 janvier 2026 N° RG 24/00065 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 23/649, rg n° 21/00494 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 14 décembre

, ne valaient concession de la part de ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble des éléments contenus dans la transaction litigieuse,

Y... au titre de cette transaction, alors, selon le pourvoi, qu'au cours de la période d'observation, le débiteur exerce sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 17 février 2025, la société Real Conseil demande au tribunal de : « Vu les articles 1991 du code civil, Vu le protocole transactionnel

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE Homologation accord transactionnel N° RG 24/02884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTJ Minute n° Dans le cadre de la mise en

de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement, cette transaction est constatée dans le présent arrêt, un exemplaire de la transaction signé par les parties y étant annexé.

a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 04 février 2015 référence C/20318/2014- ACTPI/50/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse

B... de son désistement d’instance. Il fait valoir que, par le protocole d’accord transactionnel signé le 5 mai 2025, les parties ont entendu mettre fin au litige.

les sociétés Charpentes [C] et IM Transactions aux entiers frais et dépens de première instance, - confirmer pour le surplus, Sur appel incident, - rejeter l'appel incident, - débouter les

s'est bornée à énoncer que l'instance précédemment engagée par le salarié était éteinte par l'effet de la transaction ; que la cour d'appel n'a pas recherché si malgré la signature d'une transaction par

instant, tout en jugeant, aux motifs erronés d'une prétendue absence de prise de risque, que le CAIC n'agissait pas pour compte propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement

[Y] [E], s'était fait indûment verser au terme d'une transaction dont la chambre sociale de la Cour de cassation a dit qu'elle était nulle ; qu'en retenant ainsi une approche déséquilibrée du droit invoqué

X... en sa demande de production de pièces l'arrêt retient qu'il ne peut, sous couvert d'une demande d'annulation de la transaction, présenter une demande qui se heurte à la règle de l'unicité de l'instance

, la cour déclarera Stamatios Y..., M.