AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
DU 18 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 01580 Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs
Source officiellePage 35 sur 1126
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux fins de désistement d'instance et d'action et d'homologation de protocole transactionnel de M.
Source officielle