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22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

DU 18 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 01580 Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs

Source officielle

Page 35 sur 1126

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CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995cae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux fins de désistement d'instance et d'action et d'homologation de protocole transactionnel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136331150608afc01de79d

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du 20 mai 2016 n'a pas attribué compétence au conseil de prud'hommes pour homologuer une transaction en dehors d'une instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01188

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X..., soutenait que la transaction conclue le 1er septembre 2008 devait être annulée car son consentement était vicié en raison de son état dépressif ; que la cour d'appel, en considérant cependant que

Source officielle
CA

Section A

697494b4cdc6046d4788afb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Chambre Civile Audience du 22 janvier 2026 N° RG 24/00065 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 23/649, rg n° 21/00494 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 14 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01220

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, ne valaient concession de la part de ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble des éléments contenus dans la transaction litigieuse,

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a5b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... au titre de cette transaction, alors, selon le pourvoi, qu'au cours de la période d'observation, le débiteur exerce sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 17 février 2025, la société Real Conseil demande au tribunal de : « Vu les articles 1991 du code civil, Vu le protocole transactionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e310f3cdc6046d47a73f7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE Homologation accord transactionnel N° RG 24/02884 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTJ Minute n° Dans le cadre de la mise en

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63db68e304a8de05deba6a64

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement, cette transaction est constatée dans le présent arrêt, un exemplaire de la transaction signé par les parties y étant annexé.

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CA

Chambre 1-1

5fda959cb76bdb25cb68ba3e

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 04 février 2015 référence C/20318/2014- ACTPI/50/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse

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TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... de son désistement d’instance. Il fait valoir que, par le protocole d’accord transactionnel signé le 5 mai 2025, les parties ont entendu mettre fin au litige.

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CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les sociétés Charpentes [C] et IM Transactions aux entiers frais et dépens de première instance, - confirmer pour le surplus, Sur appel incident, - rejeter l'appel incident, - débouter les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

s'est bornée à énoncer que l'instance précédemment engagée par le salarié était éteinte par l'effet de la transaction ; que la cour d'appel n'a pas recherché si malgré la signature d'une transaction par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

instant, tout en jugeant, aux motifs erronés d'une prétendue absence de prise de risque, que le CAIC n'agissait pas pour compte propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Y] [E], s'était fait indûment verser au terme d'une transaction dont la chambre sociale de la Cour de cassation a dit qu'elle était nulle ; qu'en retenant ainsi une approche déséquilibrée du droit invoqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00648

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

X... en sa demande de production de pièces l'arrêt retient qu'il ne peut, sous couvert d'une demande d'annulation de la transaction, présenter une demande qui se heurte à la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742749d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, la cour déclarera Stamatios Y..., M.

Source officielle