liquidation judiciaire, assurées par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Attendu que pour condamner la MAAF au paiement de sommes majorées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers navals de Biot, par contrat du 14 octobre 1994, la construction d'un navire ; que le contrat stipulait que la facturation serait faite en exonération de TVA

X..., de l'unité de production de la société ; que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le stock d'un montant de 372 000 francs a été versée par l'acquéreur entre les mains du liquidateur le jour de

[U] ne pouvait ignorer entrer dans un schéma frauduleux qui lui évitait de collecter la TVA sur l'ensemble de son chiffre d'affaires grâce à l'application abusive de la TVA sur la marge, - que l'impossibilité

avril 1999) et les productions, qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 3 juin 1996, enjoint à la SCI Les Vanneaux (la SCI) de procéder aux démarches lui permettant de récupérer le montant de la TVA

hôtelier à Kourou ; que le projet n'a pas été réalisé et que les architectes ont réclamé le paiement de ce qu'ils estimaient leur être dû ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de la TVA

au cours desquelles les pratiques de facturation incriminées ont été constatées ; qu'en affirmant cependant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats qu'une amende douanière ou un rappel de TVA

général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les faits de fraudes fiscales relatifs à la TVA

Z... sur deux points : en ce qui concerne les agios sur effets, il considère que la commission fixe d'un montant HT de 20 francs et la TVA sur celle-ci (18,6 % jusqu'au 31 juillet 1995 puis 20 % ensuite

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Acupuncteur non titulaire d'un diplôme de médecin - Assujettissement à la TVA.

avait pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier, a été créée en décembre 1991 par deux associés, la société Urbat et la société Urbat réalisation ; que la SEP n'a déposé aucune déclaration de TVA

nécessaire de recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription abrégée était applicable à compter de cet acte ; qu'en effet l'administration qui procède à un redressement en matière de TVA

leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA

francs, que les valeurs réalisables à court terme s'établissaient à 2 712 093,00 francs, qu'à eux seuls les postes suivants relatifs à des créances sur "clients (à l'exception des clients douteux) "TVA

CFI et CIF entretiendraient délibérément une confusion quant à la nature et l'étendue de leur activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA

qu'il résulte des mentions des juges du fond que l'Administration s'est contentée de mettre en recouvrement les taxes précitées et d'envoyer à la société SOMICOM quatre mises en demeure relatives à la TVA

euros, tandis qu'il appert du relevé de comptes annexé que cette somme provient, à hauteur de 90 000 euros, du remboursement opéré par l'administration fiscale le 14 février 2018 au titre du crédit de TVA

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable d'escroquerie commise en bande organisée ; "aux motifs que, "pour bénéficier des déductions indues de TVA

et L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Universal auto s'est vue notifier le 15 décembre 2015 une proposition de rectification de sa situation au regard de la TVA

[R] (le notaire), associé de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] (la SCP), stipulaient que la dernière fraction du prix était payable lors du remboursement de la TVA et que le notaire constituait, avec