AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270a7
19 décembre 2006
19 décembre 2006
nécessité de prévenir toute concertation frauduleuse entre les deux mis en examen, sans s'expliquer sur l'argumentation pertinente du mis en examen, faisant valoir que sa version des faits n'avait pas varié
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VARDAS, Michel Dimitri
12/07/2026
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Remorque Distrib SAS à capital variable
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/07/2026
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VAR CONCEPT AUTO BATEAU
12/07/2026
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12/07/2026
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LA PATATE A VARENNES
12/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié
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