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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

interviendra au profit de Monsieur [B] [Y], tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne morale le substituant, moyennant le prix de 102.500 € net vendeur; dit que la vente sera régularisée par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

és, de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation dirigéesc/Maîtres Y

ECLI:FR:CCASS:2019:C110086

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

QUE, sur le fond, par acte authentique du 14 septembre 2010, reçu par Maître B... en concours avec Maître Y..., notaire du vendeur, la Société AZZANO a cédé à la Société GLISE son fonds de commerce de vente

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou médico-social ou exploitant des installations de chirurgie esthétique

Source officielle
CC

civ2

61372487cd58014677416409

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société SAS BOWLING OUEST PARIS a pour activité principale la fabrication, l'achat, la vente, l'installation et l'exploitation d'appareils et objets divers se rapportant en particulier aux spectacles

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est d'environ 375 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 93 179 € ; qu'elle exerce une activité de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cette condition existe en l' espèce puisque le domaine sur lequel se trouve une maison de maître selon la description de l' acte de vente est une exploitation agricole et que cette affectation a été maintenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401827_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines, de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300137

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'acte de vente stipulait que l'acquéreur s'interdisait de céder ou de louer son terrain et ses annexes à un concurrent direct de l'enseigne Cora et d'exercer une activité similaire à celle alors exploitée

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758fff0b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

BIG SMASH [Localité 7], à titre gratuit et exceptionnel, la formation nécessaire au sein de son point de vente et le droit d’exploitation des marques sous l’enseigne BIG SMASH pendant une durée d’un an

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a39

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 14 septembre 2023, l’acquéreur a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations et de restituer le prix de vente du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100302

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

a cessé son activité à effet du 1er février 2006 ; que Madame Véronique Y... et Madame Sophie Y... invoquent comme une anomalie venant conforter leurs dires le défaut de revalorisation du prix de la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

matérielle du Tribunal de commerce : Le registre national des entreprises (RNE – INPI) stipule expressément une activité commerciale pour la SCI SECOND DE CORDEE et une activité principale « d'acquisition, vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df89

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société MNEMOSYNE, créée en 2003 sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, avait pour activité la vente de logiciels d'exploitation et la prestation de services

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105320_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

illicitement la surface de vente dans le magasin Aldi situé ZAC du Terte d'Esnault ; - de mettre cette société en demeure de fermer son magasin illicitement exploité ; - le tout, sous astreinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301422_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

nécessaires à l'exploitation agricole : les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole (telles que hangars, bâtiments techniques, de stockage, de logement

Source officielle

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