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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308
18 mai 2022
interviendra au profit de Monsieur [B] [Y], tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne morale le substituant, moyennant le prix de 102.500 € net vendeur; dit que la vente sera régularisée par
2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
civ1
és, de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation dirigéesc/Maîtres Y
ECLI:FR:CCASS:2019:C110086
6 février 2019
QUE, sur le fond, par acte authentique du 14 septembre 2010, reçu par Maître B... en concours avec Maître Y..., notaire du vendeur, la Société AZZANO a cédé à la Société GLISE son fonds de commerce de vente
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou médico-social ou exploitant des installations de chirurgie esthétique
civ2
61372487cd58014677416409
4 janvier 2006
commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue
Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
La société SAS BOWLING OUEST PARIS a pour activité principale la fabrication, l'achat, la vente, l'installation et l'exploitation d'appareils et objets divers se rapportant en particulier aux spectacles
Chambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est d'environ 375 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 93 179 € ; qu'elle exerce une activité de vente
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab
18 mars 2008
Cette condition existe en l' espèce puisque le domaine sur lequel se trouve une maison de maître selon la description de l' acte de vente est une exploitation agricole et que cette affectation a été maintenue
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401827_20240524
24 mai 2024
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines, de l'établissement qu'elle exploite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300137
28 janvier 2016
le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122
10 février 2021
L'acte de vente stipulait que l'acquéreur s'interdisait de céder ou de louer son terrain et ses annexes à un concurrent direct de l'enseigne Cora et d'exercer une activité similaire à celle alors exploitée
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff0b
7 octobre 2024
BIG SMASH [Localité 7], à titre gratuit et exceptionnel, la formation nécessaire au sein de son point de vente et le droit d’exploitation des marques sous l’enseigne BIG SMASH pendant une durée d’un an
cr
61372678cd58014677425d2d
23 janvier 2001
; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcccc52714c33ca45a39
18 juillet 2024
Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 14 septembre 2023, l’acquéreur a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations et de restituer le prix de vente du
ECLI:FR:CCASS:2014:C100302
19 mars 2014
a cessé son activité à effet du 1er février 2006 ; que Madame Véronique Y... et Madame Sophie Y... invoquent comme une anomalie venant conforter leurs dires le défaut de revalorisation du prix de la vente
Trib. de Commerce
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
matérielle du Tribunal de commerce : Le registre national des entreprises (RNE – INPI) stipule expressément une activité commerciale pour la SCI SECOND DE CORDEE et une activité principale « d'acquisition, vente
6253cbacbd3db21cbdd8df89
5 avril 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE La société MNEMOSYNE, créée en 2003 sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, avait pour activité la vente de logiciels d'exploitation et la prestation de services
5ème Chambre
DTA_2105320_20231218
18 décembre 2023
illicitement la surface de vente dans le magasin Aldi situé ZAC du Terte d'Esnault ; - de mettre cette société en demeure de fermer son magasin illicitement exploité ; - le tout, sous astreinte
1ère chambre
DTA_2301422_20250327
27 mars 2025
nécessaires à l'exploitation agricole : les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole (telles que hangars, bâtiments techniques, de stockage, de logement
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