Aussi vos actes violents du 16 octobre 2019 sont totalement inappropriés et non conformes à vos obligations professionnelles notamment en matière de sécurité et de mise en danger d'autrui.

L'Agent judiciaire de l'État propose des indemnités de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de 4 767,67 euros au titre de la perte de salaire.

. ----------------------- ARRÊT no 313 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La violence domestique ne constituait pas en elle-même une infraction au regard de l’ancien code pénal, et elle n’y était pas non plus spécifiquement réprimée en tant que circonstance aggravante d’une

A cet égard, il n'est notamment pas établi que Mme A aurait été l'objet d'injures ou d'insultes ou qu'il aurait été exercé à son encontre des violences physiques ou morales susceptibles de caractériser

ou détérioration grave de bien et de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de 8 jours, le 28 avril 1998, des faits de cession non autorisée de stupéfiants en récidive, le 31 décembre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° K 24-60.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

laquelle il prononçait un non-lieu total à l'égard de M.

juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la convention de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10384 F Pourvoi n° D 16-18.375 Aide

à la violence ou au désordre.

pas entièrement à ses conclusions et se borne à faire état des motifs contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non

Elle se plaignait d’un non-respect d’une décision judiciaire, d’un non-paiement de la pension alimentaire et d’un manquement aux obligations d’assistance familiale et elle alléguait que L.B. était violent