B..., qui a visité ces locaux de remplacement, considère qu'ils semblent difficilement exploitables en l'état pour un atelier de fabrication de pain et viennoiseries et que des travaux importants devaient

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

[N], candidat potentiel à la reprise, accompagné d'un représentant de la société LRG a visité les locaux, ce dont la société C100eau était parfaitement informée.

Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances sis à [Localité 15] : -[Adresse 5], susceptibles d'être occupés par la SARL CLINIQUE [14] et/ou Mr [R] [B], - [Adresse 8],susceptibles

principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite

transmettre tous dossiers de permis de construire principal et modificatif, en ce compris toutes pièces écrites et graphiques et tous plans, que ce dernier, par lettre du 14 février 2011 avait indiqué qu'une visite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières des opérations de visites et saisies qui se sont déroulées dans les locaux sis [Adresse 2] et [Adresse

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

la dénomination sociale de la société dont les locaux seront visités constitue naturellement un élément fondamental de l'identification desdits locaux à visiter ; que l'ordonnance attaquée a autorisé

[V] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] avec mission de : visiter les locaux loués à la société Le Café des Brocanteurs, situés [Adresse 2] à [Localité 2]

des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que si les acquéreurs étaient informés depuis l'année 1990, et en tout cas depuis la mise en demeure du 18 décembre 1991, de l'insalubrité de fait des locaux

et saisie prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans les locaux des sociétés Eurotole France et Eurotole.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les faits : Attendu que les services fiscaux ont procédé à la visite domiciliaire, puis, après restitution

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, ci-après DNEF, à visiter

avec pour mission de : - convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - visiter

trois rapporteurs désignés par le Conseil, a été invitée à produire des pièces justificatives et a pu s'expliquer avec les trois rapporteurs et l'un d'entre eux à l'occasion de la visite

Il ressort des pièces produites aux débats que les locaux pris à bail par la SCP présentaient des dégradations nécessitant des travaux de gros-oeuvre.

Il soutient que les locataires n'ont pas chauffé et ventilé les locaux et sont à l'origine des problèmes d'humidité et qu'elles ont résidé dans la maison louée jusqu'en septembre 2020.

frais exposés par la société Nami Investment pour le recouvrement de sa créance, majorée d’un intérêt de retard, égal au taux légal et jusqu’à complet paiement ; Autoriser la société Nami Investment à visiter