Le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce qu'il concernait les effets attachés à la décision du DGAC du 4 mai 1994 et à

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

F D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les observations de M. F D, assisté de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont portés devant une juridiction incompétente pour en connaître. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

A B conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

-Me Phalippou, représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de M F... ne sont pas fondés.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". 3.

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Masse (Tribunal des conflits 9 octobre 2023 req 4282).

Elle fait valoir que le requérant n’a pas intérêt à agir et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 8 décembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués

Par un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 8 décembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2004, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.