dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ; que ce dernier n'est pas applicable, sauf renvoi exprès par le Code des douanes ; qu'il est incontestable

, 10 décembre 2014), que les services des douanes ayant procédé à la retenue d'un stock de vêtements, la société Adidas France a fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les entrepôts où se trouvaient

du renseignement et des enquêtes douanières, auteur de la requête, en date du 8 avril 2002, avait été habilité par son supérieur hiérarchique le directeur général des douanes et des droits indirects,

pour contravention au code des douanes .

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

sans déclaration de marchandises prohibées, le délit douanier dont elle a été déclarée coupable ; que de ce fait l'administration des douanes était recevable à demander la condamnation à une amende douanière

l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. 12.

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

Le 4 février 2021, les agents des douanes, agissant sur renseignements, ont intercepté sur l'aire d'autoroute de [Localité 2] (26) un fourgon conduit par M. [U] [T].

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

] et [H] [K] ont saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du procès-verbal d'enquête préliminaire établi le 30 mai 2020, coté D 10, se rapportant au signalement, par les services des douanes

des douanes de ses demandes au titre des pénalités fiscales et douanières et ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises retenues pour sûreté des pénalités ; "aux motifs qu'

société Karukera cycles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11378 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,