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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 984 résultats pour « 12 et l. 4614 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-13-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.
Article R2224-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 67
Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
Article D6527-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84
Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.
Article R342-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation.
Article R5132-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.
Article 15
En complément des cycles de travail définis aux articles 10,11 et 12, un agent peut réaliser des vacations flexibles selon les modalités ci-après.
Les prestations en espèces, dans les cas visés à l'article 12 du présent Accord, sont accordées par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.
Article R25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
Article L3422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R432-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
Article D762-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12.
Article L541-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.
Article L122-21
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
Article R1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
Article A123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.
Article 11 ter
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : 1° Soit au titre du I de l'article 12 ; 2° Soit au titre du II de
Article 8
Sont abrogés : - l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; - l'arrêté du 30 mai 1973
Article 17
1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article.
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