n'est punissable que lorsque l'acte d'usage est contraire à l'intérêt social, c'est-à -dire de nature à compromettre l'intégrité de l'actif social et les possibilités de recours futur à l'emprunt, et excède

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Mr K. Georgiadis, Adviser at the State Legal Council, and Mrs S.

[U] avait été arrêté par « des agents des forces de sécurité Qatari », qu'il avait été détenu et interrogé « dans un bâtiment du ministère de l'intérieur », qu'« à compter du 13 janvier 2020, il existait

La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

fait que la société AS Sécurité a continué à établir les plannings mensuels d'intervention de ces personnes (cf pièces numérotées 7 et 8 de l'enquête URSSAF, plannings sur lesquels il est indiqué « agent

des poursuites ; d'où il suit qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur la circonstance qu'André X... a signé les contrats de location des matériels litigieux, les juges du fond ont excédé

exigences légales, la cour d'appel ne pouvait expliciter les travaux d'extension visés dans la citation au vu du procès-verbal établi par la police municipale de Mauguio ; que la cour d'appel a ainsi excédé

République, consigner la substance des faits nouveaux dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder

Par des courriers du 09 août 2024, expédiés le 26 août 2024, la commune de [Localité 1] a informé les consorts [V] et leur notaire, Maître [Z] de son offre d'acquérir les biens au prix fixé par l’estimation

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegate, Ms A. Magrippi, legal representative A at the State Legal Council. 3.

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s Delegate, Mr K. Georghiadis, Adviser, State Legal Counsel.

    Meanwhile, between 7 December 2015 and 7 January 2016 the agent in charge of the enforcement proceedings against the applicant put her flat up for public sale.

Poláčková, their Agent. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Ms K. Paraskevopoulou and Mr. I.

général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 décembre 2011, des agents

sans préciser qui, au sein de la société Elf Atochem, aurait mis le test "au point", ni constater que Jean- François X... en aurait été le concepteur, et alors que Jean-François X... était un simple agent

faits et éléments rapportés ci-dessus que Christiane X...et Augusto Y...ont commis un ensemble de manoeuvres frauduleuses : 1) en se présentant à leurs partenaires directs mais également à tous les agents

cadre de l'un des contrats définis par l'article 408 du Code pénal ont été détournés ou dissipés au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs ; que la preuve du mandat, lorsqu'elle excède