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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17f
7 février 2012
7 février 2012
1043 du Nouveau Code de procédure civile a été délivré ; constater d'autre part l'extranéité de Naemata X... et en conséquence ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner le ministère public aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [L] aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
"les autres modèles de la famille 1041" même si certains modèles portent une référence 4048 ou 4051 ; Considérant que HAEMMERLIN ayant fondée sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca2d76640886b9a72694
6 mai 2010
6 mai 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 24 novembre 2022.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae113
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401542_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleChambre 02
6708177e89f19e8c50f885fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de procédure civile, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 23/10148 et RG 24/03474.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae115
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10488
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cecb8fa004f57da306
4 avril 2023
4 avril 2023
1043 du code de procédure civile, apprécier si M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00601
3 avril 2007
3 avril 2007
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie une propriété comprenant notamment un manoir, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 1028 ter du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601575_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de cette juridiction ; 3°) de mettre
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1f
6 mars 2007
6 mars 2007
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la caducité de l'assignation Attendu que l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90189
29 février 2024
29 février 2024
[Y] Requête n° : 1048/23 Ordonnance n° : 90189 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c6a788aac83189e9c4d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200768
18 juin 2020
18 juin 2020
L. 11 du Code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.
Source officiellePage 36 sur 418