pris de la violation des articles L. 122-9 du Code des communes et L. 122-3 du Code pénal, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit

suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code, devenu l'article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire

1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre

1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre

1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre

1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre

la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R.642-3 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 1er du décret du 5 novembre 1870

44 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" de la parcelle en son état antérieur

code du travail ; 2 / que l'article L. 122-44 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts : 2.

Elle soutient qu'il convient de déduire le montant des impôts indirects du chiffre d'affaires utilisé pour apprécier le seuil de 50 millions d'euros prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la

L. 122-44 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés

44 octies du code général des impôts en jugeant que la réalité de l'implantation matérielle de son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine ne pouvait être regardée comme établie, alors

L. 2325-44 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que la loi détaille de manière exhaustive dans l'article L. 2325-44 du code du travail et par note ministérielle du 6 mai 1983 les dépenses

L. 122-44 du Code du travail applicable au licenciement pour faute grave, les poursuites disciplinaires peuvent être engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance