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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68676a39ae73470041cef92f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [X], pour une durée d'un an, un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 13]. Un avenant pour ajouter Mme [J] [P] sur le contrat de bail a été régularisé le 13 janvier 2021.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

,  Vu l'article 2234 du code civil, - dire et juger que l'action de la société [X] [S] France contre la société BBL Transport n'était pas prescrite au jour de son exploit introductif d'instance,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a30cdc6046d476c46be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

a donné à bail à Monsieur [X] [E] un appartement à usage d’habitation (n°A009) situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement et prenant effet au 28 janvier 2021 moyennant un loyer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01107

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet motif pris qu'" il ne pouvait prétendre avoir occupé un poste à plein temps d'autant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Les sociétés Dexia, SFIL et CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dc4

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade15f575634f1371edd1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, Conseillère, qui en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après avoir constaté que le contrat n'encourait pas l'annulation quant à la date de déblocage des fonds fixée à l'article R. 312-25 du code de la consommation, le juge a retenu un premier incident de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10420

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... , domicilié [...] , 2°/ Mme Leyla X..., épouse Y..., 3°/ M. Camille Y..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ M. Nicolas X..., 5°/ Mme Sarah X..., 6°/ M. F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a322

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Par requête du 10 février 2003 Régine X... a déposé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda8cdba125531c83160c7e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[M], - juger que M. et Mme [M] n'établissent pas davantage une irrégularité du bon de commande au regard de l'article L. 121-23, 6° du code de la consommation, - juger que la nullité des contrats n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91223

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Le tribunal de commerce a écarté la contestation de Mme X...au vu des pièces de comparaison produites.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au fond, elle sollicite que soit reconnue la résolution du contrat d’écriture souscrit entre les parties et non la résiliation de ce contrat, en se fondant sur les articles 1217, 1224, 1226 et 1228 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bab

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (dans leur

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691bf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il précise que Monsieur [S] n'était soumis à aucune contrainte d'horaires ayant pu signer un contrat à temps partiel avec une autre société, qu'il exposait des frais particulièrement élevés sans aucun

Source officielle
TJ

JAF 1

6a0f62fbcdc6046d477ce0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

26/ JAF 1 N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENHE Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [V] [X]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d'espèce (devenu L. 312-12) que préalablement à la conclusion du contrat de crédit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10f5bbe450008b2d089

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59aa502b828318c4e57c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (50) [Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle