AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68676a39ae73470041cef92f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] [X], pour une durée d'un an, un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 13]. Un avenant pour ajouter Mme [J] [P] sur le contrat de bail a été régularisé le 13 janvier 2021.
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Pôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, Vu l'article 2234 du code civil, - dire et juger que l'action de la société [X] [S] France contre la société BBL Transport n'était pas prescrite au jour de son exploit introductif d'instance,
Source officielle