AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a62b23448a370008a72034
15 janvier 2024
15 janvier 2024
7 du contrat de négociateur non salarié intitulé 'commissions' stipule: 'Pour toute affaire réalisée pendant la durée du présent contrat grâce à son intervention, le Mandataire a droit au pourcentage
Source officiellePage 36 sur 16697
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.
Source officielle