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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a62b23448a370008a72034

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

7 du contrat de négociateur non salarié intitulé 'commissions' stipule: 'Pour toute affaire réalisée pendant la durée du présent contrat grâce à son intervention, le Mandataire a droit au pourcentage

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204191_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, il ressort des stipulations de l'article 7 des contrats à durée déterminée conclus entre la requérante et cette même société et portant sur les périodes du 1er avril au 30 avril 2015, du 3 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00991

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de l'article 11 du contrat, s'est abstenu de le faire malgré la non-exécution du contrat par la société MGN durant trois ans ; que bien que l'appelante soutienne que la société MGN lui devait le minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de travail », avec dispense d'exécuter son préavis qui lui sera rémunéré « aux échéances habituelles de paye » ; QUE l'article 7 du contrat de travail ayant lié les parties stipule en son deuxième

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d93fc432ce7d11a6c94a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d'user paisiblement des lo-caux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6786cdc6046d47229eac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé de la demande En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, il est établi que le locataire est obligé (…) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba410f624005e653f815

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la condamnation de la Sci Trappes Aérostat au paiement de la somme de 79 500 euros HT et ce avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2014, date de l'échéance de la créance conformément à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A

69005dfc2481d356bd1752b3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [T] oppose que la preuve des accords contractuels est libre, et que le contrat prévoit en son article 4 la perte du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848876cdc6046d4703e9fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, il résulte de l’article 7 du contrat de bail que les preneurs se sont engagés solidairement au paiement des loyers, charges et accessoires.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre les parties le 2 novembre 2020 comporte un article 3 intitulé compétence territoriale de l'apporteur aux termes duquel « l'apporteur peut signer des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, la SARL ATELIER DES JARDINS a repris l'ancienneté dont Madame Carole X... bénéficiait chez son précédent employeur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3054009f81000890dcc2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

seront exclusivement assurées par le client. » ; - à l'article 7, que : « Le client est responsable du matériel en sa qualité de gardien à compter de sa livraison sur l'emprise au sol jusqu'au parfait

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c84

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des locataires en son article 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

les circonstances de sa rupture, de tenir compte du caractère intuitu personae du contrat de distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

1999 Attendu que l'article 7 du contrat de franchise prévoit une " politique d'actions publicitaires harmonisées " entre le franchiseur et le franchisé, et, à ce titre, notamment, que :- pour la publicité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contrat, -constater l'absence de faute de l'agent, En conséquence,  -condamner la société Immosur à lui payer la somme de 116 000 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat, -constater le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00699

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Grégory X... de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ACD s'obligeait notamment à communiquer à l'ensemble de ses adhérents les conditions obtenues de la part des fournisseurs et fabricants (article 7 du contrat.)

Source officielle