Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 octobre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs

En vertu de l'article 180 § 1 de l'OTM (Loi sur l’organisation de la tutelle des mineurs), l'octroi de l'autorité parentale doit être décidé en harmonie avec les intérêts du mineur.   2.

et retour, * à charge pour la mère de payer la totalité des billets d'avion aller et retour, * de réserver le montant de la pension alimentaire due par le père en raison de sa situation économique

enregistrée le 2 février 2021, Mme C B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le préfet du Var a refusé de délivrer à son enfant mineur

L'ordonnance dont appel, rendue par le Juge de la Mise en Etat près le Tribunal de grande Instance de Rennes en date du 17 mai 2011 rappelle d'abord que l'autorité parentale relativement aux trois enfants mineurs

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

[R] [M] [G], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 13] (976) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [G] [M] [G] bénéficiera d’un droit de contact téléphonique avec l’enfant mineur [R] [M] [G], né

prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2025 à 15h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [R] [N] [G] (mineur

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

Selon l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Par suite, en refusant de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice B...

A la suite d’un signalement effectué le 18 juillet 2024 rapportant des faits de mise en danger des mineurs et le non-respect de la réglementation au sein de l’accueil collectif de mineurs au sein duquel

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées concernant les salariés Mme Z..., Mme A... et M.

Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur

B D C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron

d'une part, qu'elle n'a pas bénéficié du nombre de trimestres auxquels elle est en droit de prétendre au titre de la bonification pour enfants et, d'autre part, qu'a été appliqué un coefficient de minoration

président de cette cour du 30 juin 2006 prise en application des articles R. 213-2, R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé

ministre délégué à l'industrie, aux moyennes et petites entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines