Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Naud, rapporteur public désigné à titre temporaire en application de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 31.

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.